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Violation de cette politique

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  • Autres poursuites judiciaires contre vous.

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Nous excluons notre responsabilité pour toutes les mesures que nous pourrions prendre en réponse aux violations de cette politique d'utilisation acceptable. Les mesures que nous pouvons prendre ne se limitent pas à celles décrites ci-dessus, et nous pouvons prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée.

Les lois de quel pays s'appliquent à tout litige ?

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les termes de cette politique, son objet et sa formation sont régis par la loi canadienne. Vous et nous convenons tous les deux que le tribunal du Canada aura compétence exclusive.

Si vous êtes une entreprise, les termes de cette police, son objet et sa formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par la loi canadienne. Nous acceptons tous les deux la compétence exclusive des tribunaux du Canada.