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Quelles sont les lois du pays qui s’appliquent en cas de litige ?

Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que les termes de cette politique, son objet et sa formation sont régis par le droit canadien. Vous et nous convenons tous deux que le tribunal du Canada aura compétence exclusive.

Si vous êtes une entreprise, les termes de cette politique, son objet et sa formation (ainsi que tout litige ou réclamation non contractuel) sont régis par le droit canadien. Nous acceptons tous deux la compétence exclusive du tribunal du Canada.